Une aide pour payer les frais de notaire n’existe pas sous la forme d’une allocation de l’État : aucune subvention nationale ne règle directement cette facture, et le prêt à taux zéro ne sert pas à la couvrir. Plusieurs solutions permettent pourtant de la financer : un prêt bancaire qui l’inclut, le prêt accession d’Action Logement, un coup de pouce de la famille ou une prise en charge par le vendeur.
Ces frais pèsent lourd dans le plan de financement d’un achat, parce qu’ils se règlent le jour de la signature et que les banques les réclament le plus souvent sur l’apport personnel.
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Frais de notaire et PTZ : pourquoi aucune aide publique ne les paie
Les frais de notaire se composent surtout de taxes reversées à l’État et aux collectivités (les droits de mutation), auxquelles s’ajoutent la rémunération du notaire et des débours. Leur poids est nettement plus élevé dans l’ancien que dans le neuf, où les droits de mutation sont réduits.
Le prêt à taux zéro finance une partie de l’achat de la résidence principale pour certains primo-accédants. C’est un prêt, pas une somme versée pour régler le notaire : le PTZ n’est pas une aide aux frais de notaire. Les conditions d’accès au prêt à taux zéro sont détaillées dans un autre article du site.
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Faire financer les frais de notaire par la banque
Une banque peut intégrer ces frais au crédit immobilier, ce qu’on appelle un financement à 110 % du prix. Elle l’accepte rarement sans contrepartie : le dossier doit présenter des revenus stables, une épargne résiduelle après l’achat et un taux d’endettement qui respecte les règles de taux d’effort et de durée fixées par le HCSF.
Sans apport, la banque évalue d’abord la solidité du profil : ancienneté du contrat de travail, comportement des comptes, reste à vivre. Un emprunteur qui a mis de l’argent de côté obtient plus facilement ce financement complémentaire.
Les frais de garantie (hypothèque ou caution) s’ajoutent à la facture du notaire. En cas d’hypothèque, sa levée à la fin du prêt a aussi un coût, expliqué dans l’article sur la levée de l’hypothèque en fin de prêt.
Prêt accession Action Logement : l’aide côté employeur
Le prêt accession d’Action Logement est un prêt complémentaire à taux réduit, accordé aux salariés du secteur privé. Il peut atteindre 30 000 € maximum, avec un taux fixe de 1 % nominal par an hors assurance, sur une durée libre dans la limite de 25 ans.
Il ne finance pas les frais de notaire en tant que tels, mais il remplace une partie de l’apport : l’épargne personnelle sert alors à régler le notaire.
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés.
- Respecter les plafonds de ressources fixés par Action Logement.
- Acheter sa résidence principale pour la première fois, ou ne pas en avoir été propriétaire depuis 10 ans.
Le prêt s’adresse à l’achat dans le neuf, à la construction ou à l’ancien HLM, et reste soumis à l’enveloppe disponible.
Prêt familial ou don : se faire aider par ses proches
Un parent ou un grand-parent peut aider un acheteur de deux façons. Le prêt familial se rembourse : il suppose une reconnaissance de dette écrite, et il se déclare à l’administration fiscale à partir d’un certain montant. La banque le compte dans les charges de l’emprunteur.
Le don familial de somme d’argent n’a pas à être remboursé. Il bénéficie d’abattements fiscaux entre parents et enfants, et un dispositif temporaire a existé pour les dons destinés à l’achat d’un logement neuf. Les plafonds et les dates changent d’une loi de finances à l’autre : un notaire ou le site impots.gouv.fr donne les montants du moment.
Pour la banque, un don est un apport. Un acte de donation ou une déclaration du don suffit à le justifier.
Acte en main : quand le vendeur prend les frais en charge
Dans une vente « acte en main », le prix affiché inclut les frais de notaire, que le vendeur règle. Ce mode de vente se rencontre surtout chez les promoteurs et chez les vendeurs pressés.
L’économie n’est pas toujours réelle : le vendeur répercute souvent ces frais dans le prix. Avant de signer, comparez le prix acte en main avec le prix hors frais de biens voisins, et faites écrire dans le compromis qui paie quoi.
Réduire la somme à financer avant de chercher une aide
Certains leviers légaux diminuent la facture avant tout financement. L’achat dans le neuf bénéficie de frais réduits. Le mobilier vendu avec le bien peut être déduit du prix sur lequel les droits sont calculés. Certains notaires accordent aussi une remise sur leurs émoluments pour les ventes d’un montant élevé.
Les économies de frais de notaire dans l’ancien sont passées en revue dans un article dédié. Pour un petit achat annexe, le coût d’achat d’un parking obéit à une logique de frais plus fixes que proportionnels.
Faire chiffrer les frais par le notaire avant l’offre d’achat reste la meilleure façon de savoir exactement quelle somme financer, puis de choisir parmi les solutions ci-dessus.
