Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location ?
Afin de protéger les locataires, les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de respecter la loi en respectant de nombreuses obligations. L’une d’entre elles consistent à effectuer des diagnostics sur l’appartement ou la maison à louer afin que le locataire soit pleinement conscient de l’état du logement qu’il va louer, des installations et équipements mais aussi des risques auxquels il s’expose. Voyons en détail quels sont les diagnostics obligatoires depuis une vingtaine d’années à effectuer avant de louer votre bien immobilier (meublé ou vide).
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Bien connu avec les sigles allant de A à G, le DPE est un bilan de la consommation énergétique de la maison ou de l’appartement en location. Obligatoire depuis le 1er juillet 2007, ce diagnostic indique le niveau d’isolation thermique du logement, le type d’énergie utilisé et les performances en terme de chauffage et de production d’eau chaude. La durée de validité de ce diagnostic est de 10 ans.
Diagnostic de surface LOI BOUTIN
Bien que ce ne soit pas obligatoire, nous vous conseillons de faire faire ce diagnostic par un professionnel car une erreur peut remettre en cause le montant du loyer. Ce diagnostic indique la surface habitable réelle d’un logement qui sera réellement utilisable par le locataire. La durée de validité de ce diagnostic est illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux modifiant l’espace habitable du logement.
Diagnostic location État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
Ce diagnostic immobilier obligatoire depuis le 1er juin 2006 doit préciser quels sont les risques de catastrophes auxquels le bien à louer et ses locataires sont exposés. Les risques diagnostiqués dans l’ERNMT peuvent être d’origine naturelle comme les séismes, les inondations, ou des risques liés à l’activité humaine comme les accidents industriels. Les résultats de ces diagnostics doivent être fournis avec le contrat de location. La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois.
Diagnostics complémentaires en cas de logement ancien
Diagnostic électrique et gaz à la location
Depuis juillet 2018, ces diagnostics doivent indiquer aux futurs locataires l’état de l’installation électrique et gaz de l’appartement ou de la maison si ces dernières datent de plus de 15 ans.
Diagnostic immobilier location Plomb
Pour la location d’une maison ou d’appartement construit avant 1949, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être fourni obligatoirement au locataire avant signature du contrat depuis le 12 août 2008 pour indiquer si les peintures ou revêtements contiennent du plomb.
Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP)
Depuis juin 2011, pour la location d’un appartement présent dans un immeuble construit avant le 1er juillet 1997, vous devez fournir le DAPP qui correspond au compte-rendu du diagnostic amiante des parties privatives.
Vous avez désormais les bonnes informations pour pouvoir louer votre appartement ou votre maison en toute légalité !
